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Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services conclues entre Kevin DX (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute commande.
Nom commercial : Kevin DX
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Activité : Conception, développement et maintenance de sites internet. Conseil en stratégie digital et gestion de réseaux sociaux.
SIREN : 920 385 051
SIRET : 920 385 051 00023
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Adresse : 50 rue de la Liberté, 30150 Roquemaure, France
Email : kdecom.boutique@gmail.com
Téléphone : +33 6 09 30 63 35
TVA : Non assujetti à la TVA — Article 293 B du Code Général des Impôts
Kevin DX propose les prestations suivantes :
Le détail des prestations est précisé dans le devis personnalisé remis au Client avant toute commande.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi après échange avec le Client sur ses besoins. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive dès lors que le Client retourne le devis signé (manuscritement ou par voie électronique) accompagné de la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu.
Toute modification du périmètre de la prestation après signature du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord du Client.
Les prix sont exprimés en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les prestations.
Le paiement en 3 fois sans frais est disponible sur demande, selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 35 % à mi-parcours, 35 % à la livraison.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 12,15 % (taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. D.441-5 du Code de commerce).
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants, à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, identité visuelle) :
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de retard dans la transmission des éléments par le Client, ou en cas de demandes de modifications dépassant le périmètre initial du devis.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit peut être exercé par envoi d'un email à kdecom.boutique@gmail.com avec mention explicite de la volonté de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate des travaux.
Kevin DX s'engage à livrer un projet conforme au cahier des charges défini dans le devis. Si le Client estime que le rendu final ne correspond pas aux spécifications convenues, la procédure suivante s'applique :
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées après la livraison et sortant du périmètre initial du devis.
Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le Client devient propriétaire des droits d'exploitation du site livré, pour une utilisation en rapport avec l'activité décrite dans le devis. Les codes sources, frameworks et bibliothèques tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du Client.
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de résultats commerciaux, de positions dans les moteurs de recherche (SEO), ni du trafic généré sur le site du Client. Les performances SEO dépendent de nombreux facteurs externes hors du contrôle du Prestataire.
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos) qu'il fournit au Prestataire, et garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://kevin-dx.fr/politique-confidentialite.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre médiateur compétent.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution sera régie par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.